Pour rappel, le crime d’apartheid se définit par « des actes inhumains […] commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tout autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ».

D’après le recensement de 2023, Israël compte 1 957 270 Arabes palestiniens, soit 21,1% de la population israélienne. Parmi eux, 362 000 sont « résidents » de Jérusalem-Est, ils n’ont pas la citoyenneté israélienne, contrairement aux 1 595 300 qui ont la citoyenneté israélienne (soit 17,2 % de la population). La réussite sociale de quelques-uns et la constitution d’une classe moyenne ne sauraient cacher que 37,6 % des ménages et plus de 50% d’enfants arabes en Israël vivent sous le seuil de pauvreté.

Citoyens, mais pas égaux

Sous le statut de « citoyen israélien », prenons en compte cette réalité : l’État d’Israël distingue la « nationalité » (juive, arabe, druze, etc.) de la « citoyenneté ». Même si les mentions nationales ont fini par disparaître de la carte d’identité, Adalah, le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, recense 70 lois qui structurent l’infériorité de la « nationalité » arabe en Israël, et ce dans tous les domaines de la vie : droit de citoyenneté, participation politique, droits fonciers et au logement, accès à l’éducation, droits culturels et linguistiques, droit à une procédure régulière pendant la détention…

Un apartheid inscrit dans la loi

À cela s’ajoute la loi fondamentale du 19 juillet 2018, dite « Loi État-nation du peuple juif », qui grave l’apartheid dans le marbre constitutionnel. Ainsi son article 1 dispose que « Seul le peuple juif a droit à l’autodétermination nationale en Israël ». Son article 4 réserve le statut de « langue d’État » au seul hébreu, alors que l’arabe le partageait jusque-là. Cette législation contredit donc la Déclaration d’indépendance d’Israël, qui promettait notamment que le nouvel État « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe ».

Dans les faits, dès 1948, les affirmations de la Déclaration d’indépendance n’ont pas empêché l’application aux quelques 150 000 Arabes palestiniens — ceux qui n’ont pas été contraint à l’exil forcé — d’un « régime militaire » d’exception, en dépit de leur « citoyenneté israélienne », qui régit l’ensemble de leur vie. La levée de ce régime en 1966 n’a pas entraîné la suppression de toutes les dispositions légales ou réglementaires.

Dès 1950, la loi rétroactive dite des « absents » permet aux autorités israéliennes d’étendre sans cesse leur mainmise en confisquant les terres arabes (et non juives) aux Palestiniens qui n’étaient pas formellement chez eux à la naissance d’Israël. C’est ainsi que l’État et ses agences prennent possession de 93% des terres. Dix ans plus tard, face à la menace de voir des notables arabes racheter leurs propriétés spoliées, les autorités israéliennes votent la loi fondamentale sur « Les Terres d’Israël », déclarées comme inalienables aux « non-juifs ».

Une ségrégation géographique

Face au large déficit d’investissement public dans les communes arabes, certaines municipalités juives, bien mieux équipées, font face aux demandes croissantes d’installation de familles arabes issues d’une classe moyenne qui s’est développée depuis la fin des années 1980. En 2011, les autorités israéliennes poussent la Knesset à voter une loi encadrant la formation de « comités d’admission » pour décider si un nouvel habitant est
« convenable ». Il s’agit également d’empêcher la justice israélienne de donner raison aux Palestiniens qui intentent des procès aux localités leur ayant refusé la location ou l’achat d’un bien.

La ville juive de Carmiel, située dans le nord d’Israël, constitue un cas emblématique. Elle compte 47 000 habitants, dont 2 500 Palestiniens, issus de quelques dizaines de familles de la classe moyenne. Le système scolaire israélien étant ségrégué, les écoliers de ces familles sont chaque jour transportés vers les établissements scolaires en langue arabe des villes voisines. Ces familles, qui paient impôts et taxes, ont demandé l’installation d’une ligne de bus ou le remboursement des frais de transport par la municipalité. La justice a fini en 2020 par donner raison au maire qui refuse d’engager ces frais, au motif que cela pourrait « modifier l’équilibre démographique de la localité et porter atteinte à son identité ». En d’autres termes : ne plus être une ville juive.

Depuis 2002, et plus particulièrement après le durcissement de 2021, la Loi sur la citoyenneté israélienne rend impossible le regroupement familial pour les Palestiniens. Et ce alors même qu’un individu de confession juive peut, par le biais de la « Loi au retour », immigrer en Israël et y obtenir dans des délais brefs la totalité des droits et des privilèges en appartenant au groupe national juif.

Se satisfaire de dénoncer une « simple » situation de discrimination pour délégitimer les rapports des ONG faisant état d’un régime d’apartheid ne tient pas face aux faits.

Les discriminations dont sont victimes les Palestiniens en Israël forment la partie d’un tout qui doit s’appréhender de la mer Méditerranée au fleuve Jourdain où un régime d’apartheid permet, à des degrés divers et avec des outils différents, de contrôler, dominer, exproprier et fragmenter le peuple palestinien.