Dimanche 30 mars 2025, Benyamin Netanyahou a répété qu’Israël souhaitait mettre en place le « plan Trump », décrit comme « émigration volontaire » des Palestinien.es de Gaza. « Nous ne nous en cachons pas » a déclaré le Premier Ministre israélien, recherché par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. En effet, Israël ne se cache plus d’avoir institué le nettoyage ethnique de Gaza comme politique officielle d’État. Dimanche dernier, le 23 mars, le cabinet de guerre israélien a approuvé la création d’une administration dédiée à la relocalisation des Palestinien.es de Gaza, en dehors du territoire, sous le nom du « Bureau de l’émigration volontaire ». 

Placée sous la direction du ministre de la Défense israélien, Israël Katz, la mise en œuvre de cette initiative se base sur le plan de Donald Trump, prétendant offrir une option de relocalisation aux habitants de Gaza. 

Pourtant, dans un contexte d’occupation, la notion de “volontariat” est plus que problématique. Les populations sous occupation ne peuvent exercer un consentement libre et éclairé lorsqu’elles sont confrontées à une violence extrême et à des conditions de vie insoutenables. Ce “volontariat” ne peut être que le résultat de pressions coercitives et de menace, que le résultat d’un climat de peur constant.

Pour rappel, la Cour internationale de Justice considère que Gaza est un territoire occupé par Israël, bien avant le 7 octobre 2023. En effet, malgré le désengagement en 2005 de l’enclave, Israël a conservé la faculté d’exercer certaines prérogatives essentielles, dont le contrôle des frontières, l’imposition d’un blocus, la perception des taxes à l’importation et à l’exportation, le contrôle militaire sur la “zone-tampon”… La Cour ajoute que « cela est encore plus vrai depuis octobre 2023 ». 

La CIJ qualifie donc bien la présente situation d’occupation, et renvoie au territoire palestinien occupé depuis 1967, à savoir la Cisjordanie, Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Pour la CIJ, « l’unité, la continuité et l’intégrité [du territoire palestinien] doivent être préservées ». La Cour reconnaît aussi que le droit à l’intégrité territoriale, en droit international coutumier, est un « corollaire du droit à l’autodétermination ».

Dans un tel contexte d’occupation, le droit international humanitaire (article 49 de la Quatrième Convention de Genève), interdit les transferts forcés et les déportations de population d’un territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non. Et ce, quel qu’en soit le motif.

Seules la sécurité de la population ou l’existence d’impérieuses raisons militaires peuvent justifier l’évacuation d’une région, et même alors, la Puissance occupante doit respecter des conditions strictes de protection des personnes déplacées. Elle doit mettre à disposition de ces personnes déplacées des installations convenables, des conditions satisfaisantes de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’alimentation. 

Or, Israël, depuis le début de ce conflit, ne se contente pas de ne pas protéger les Palestinien.es déplacés, mais utilise des déplacements forcés dans des conditions de vie indignes, violant ainsi les principes fondamentaux du droit humanitaire. Les populations déplacées sont soumises à des conditions de vie insoutenables, sans garanties de sécurité ni d’accès aux besoins essentiels, renforçant ainsi leur vulnérabilité et leur souffrance.

Sous couvert d’une « émigration volontaire », Israël cherche à modifier la composition démographique de Gaza, dans le cadre du plan Trump, dans une logique de nettoyage ethnique. L’objectif affiché est clair : vider Gaza de ses plus de 2,3 millions d’habitants.

Ces déportations forcées s’inscrivent dans le génocide commis par Israël contre les Palestinien.es de Gaza ; là encore l’intention est « de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Ce génocide remplit les 3 critères posés par la Convention sur le génocide : l’exigence que les personnes visées fassent partie d’un groupe protégé ;  la commission d’un ou plusieurs des cinq actes matériels prévus par ladite Convention ; une intention de détruire le groupe, attestée par les déclarations de plusieurs responsables militaires et politiques israéliens. 

Depuis les bombardements massifs de Gaza la semaine dernière, plus de 125 000 Palestinien.es ont été déplacés dans l’enclave, forcés de fuir les bombardements incessants. Ces bombardements ont, depuis le 7 octobre, tué plus de 50 000 Palestinien.es, dont 70 % de femmes et d’enfants, chiffre probablement sous-estimé, des milliers de personne étant sous les décombres. Le recours à la famine, l’impossibilité quasi absolue d’accéder à l’eau potable et à l’électricité, les conditions de vie inhumaines dans lesquelles est plongée la population sont autant d’éléments attestant de la destruction partielle ou totale des Palestinien.es de Gaza. 

La relocalisation des Palestinien.es, dans un cadre de « volontariat », ne pourrait qu’aggraver les conditions de vie déjà désastreuses. L’occupation de Gaza, la destruction des infrastructures et les restrictions sévères d’accès à l’aide humanitaire montrent qu’Israël ne respecte aucunement ses obligations en matière de droit international. 

Derrière cette prétendue “relocalisation volontaire” des Palestinien.es de Gaza, existe bien le projet de déporter des Palestinien.es dans un cadre illicite. L’annonce de la création du Bureau de « l’émigration volontaire » survient par ailleurs au lendemain de la déclaration du ministre de la Défense israélien, Israël Katz, qui a affirmé vendredi 21 mars avoir ordonné à l’armée de « saisir davantage de territoire à Gaza », menaçant d’annexer la zone si le Hamas ne libérait pas les otages. Le « plan Trump » que le gouvernement israélien veut appliquer s’inscrit dans un objectif défini plus large : l’annexion de Gaza, concomitante à la politique d’annexion de la Cisjordanie.