Lors de l’émission C ce soir diffusée ce 12 juin 2025, un chercheur a affirmé que la Palestine ne serait pas un État en droit international, en raison de l’absence de réconciliation politique et de leadership palestinien.

Cette affirmation est juridiquement infondée. Voici pourquoi.

En droit international, la définition de l’État repose sur des critères objectifs, énoncés dans la Convention de Montevideo de 1933 dont la définition ne fait plus débat (cf Commission d’arbitrage pour la paix en ex-Yougoslavie, 29 novembre 1991).

Toute entité prétendant être un État doit alors avoir :
• une population permanente
• un territoire défini
• un gouvernement
• la capacité à entrer en relation avec d’autres États.

Pour la Palestine, ces critères ne font nullement débat : la Palestine dispose d’un peuple, d’un territoire – colonisé et occupé par Israël – et d’un gouvernement. Elle dispose par ailleurs de relations établies de longue date avec la plupart des États et des organisations internationales ; elle a adhéré à une centaine de traités multilatéraux ; elle est membre de plus de 20 organisations internationales et dispose de représentations diplomatiques et consulaires partout dans le monde.

Le droit international ne conditionne pas l’existence ni la reconnaissance de l’État à une forme constitutionnelle ou de gouvernement particulière, et encore moins à une unité politique parfaite entre les différentes groupes politiques.

Il n’appartient ni aux États ni aux organisations internationales de déterminer les modalités de formation ou de représentation politique d’un autre État (cf. sentence arbitrale Affaire de l’Ile de Palmas, 1928).

Exiger qu’un gouvernement prenne telle ou telle forme revient à s’ingérer dans les affaires intérieures dudit État, contrevenant à un principe fondamental du droit international prévu par la Charte des Nations Unies. Va-t-on cesser de reconnaître tout État si celui-ci ne répond pas à des critères subjectifs établis par d’autres États ? Va-t-on cesser de reconnaître tout État dont on jugerait la forme constitutionnelle ou politique non démocratique ?

Dans le cas de la Palestine, ce n’est pas la gouvernance palestinienne qui doit être interrogée, mais plutôt l’absence d’effectivité de tout gouvernement palestinien, c’est-à-dire sa capacité à exercer un contrôle sur son territoire. En droit, l’effectivité est la traduction juridique d’une réalité sociale. Ici, on y recourt pour pallier  la faiblesse de la définition traditionnelle de l’État.

En Palestine, cette effectivité est empêchée non pas par un défaut de leadership palestinien, mais par le maintien de l’ordre colonial israélien. En droit international, aucun droit ne peut naître d’un fait illicite. Or, l’occupation israélienne est un fait internationalement illicite qui empêche la pleine effectivité de l’autorité palestinienne. Cela ne saurait priver les Palestiniens de leur droit à s’autodéterminer et donc à avoir leur État établi sur leur territoire.

La souveraineté palestinienne ne peut être empêchée ou suspendue en raison de l’occupation israélienne illicite. Au contraire, le droit à l’autodétermination – droit fondamental reconnu aux peuples colonisés – implique le droit de choisir librement la forme et les modalités d’un État palestinien.

Conclure que la Palestine ne serait pas un État à cause de sa gouvernance revient à inverser la charge de la violation : c’est l’ordre colonial israélien qui empêche la pleine réalisation de la souveraineté palestinienne – pas les Palestinien.es eux-mêmes.

Thread de Insaf Rezagui, docteure en droit international public.