Par Insaf Rezagui, docteure en droit international public et membre du comité de rédaction.
Le 24 novembre dernier, Insaf Rezagui proposait un premier article sur la position de la Cour internationale de Justice quant à l’occupation, l’annexion et la colonisation par Israël du territoire palestinien et les discriminations à l’encontre du peuple palestinien. Dans ce nouvel article, l’auteure revient sur les effets et les conséquences juridiques de ces politiques et pratiques israéliennes.
1. Effets des politiques et pratiques israéliennes sur le statut juridique de l’occupation
Autodétermination du peuple palestinien
En cas d’occupation militaire par une puissance étrangère, le droit à l’autodétermination du peuple occupé constitue une norme impérative de droit international, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un droit fondamental inviolable que chaque sujet de droit international, notamment les États, doit respecter.
La Cour affirme qu’en tant que puissance occupante, Israël a donc l’obligation de ne pas entraver l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, « y compris son droit à un État indépendant et souverain, sur l’intégralité du territoire palestinien occupé ». Or, la Cour rappelle que la politique de colonisation et d’occupation menée par Israël fragmente la Cisjordanie, séparée de Jérusalem-Est, et encercle les communautés palestiniennes, auxquels s’ajoutent l’annexion d’une large partie du territoire palestinien. Cela entraîne une violation de l’intégrité du territoire palestinien, qui est un des éléments essentiels du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
La Cour précise que le peuple palestinien a été privé depuis des décennies de son droit à l’autodétermination « et toute prolongation supplémentaire de ces politiques et pratiques compromet l’exercice de ce droit à l’avenir ».
Influence des pratiques et politiques israéliennes sur le statut juridique de l’occupation
Ces politiques et pratiques israéliennes ont des conséquences sur le statut même de l’occupation en raison de la violation du principe de l’interdiction de l’acquisition d’un territoire par la force (article 2, paragraphe 4 de la Charte de l’ONU), de l’extension de la souveraineté israélienne sur certaines parties du territoire palestinien, de son annexion progressive, du transfert de population, de l’entrave au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, etc. Tout ceci entraîne des changements dans le caractère physique, le statut juridique, la composition démographique et l’intégrité territoriale du territoire palestinien. Ces changements « manifestent une intention de créer une présence israélienne permanente et irréversible dans ledit territoire ».
La violation du principe de l’interdiction de l’acquisition d’un territoire par la force a donc des conséquences sur la licéité même de la présence d’Israël, en tant que puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé. L’occupation ne peut être utilisée pour permettre de laisser « indéfiniment la population occupée dans l’expectative et l’incertitude, en la privant de son droit à l’autodétermination, tout en intégrant des parties de son territoire dans le propre territoire de la puissance occupante ».
La licéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé
En théorie, en droit international, l’occupation militaire n’est en soi pas illicite, car elle est censée être temporaire et justifiée par des nécessités militaires.
Or, pour la Cour, la double violation du principe de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination impactent la licéité de la présence continue d’Israël en tant que puissance occupante en Palestine : « L’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes fondamentaux du droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
Cette illicéité s’applique à l’ensemble du territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, car c’est sur ce territoire qu’Israël a imposé des politiques et des pratiques qui entravent la capacité des Palestiniens à exercer leur droit à l’autodétermination.
2. Conséquences juridiques
Des conséquences juridiques pour Israël et l’ensemble de la société internationale s’attachent à la constatation par la Cour de l’illicéité même de la présence israélienne en Palestine.
Conséquences pour Israël
La présence continue d’Israël en Palestine est un fait internationalement illicite à caractère continu, qui engage donc la responsabilité internationale d’Israël. En conséquence :
– Israël doit mettre fin à sa présence dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
– Il doit mettre fin aux politiques et pratiques illicites visées dans la décision de la Cour ;
– Il a une obligation de réparer intégralement les dommages causés par ce fait internationalement illicite à toutes les personnes physiques ou morales palestiniennes concernées. La réparation comprend la restitution (notamment des terres et autres biens confisqués depuis 1967), l’indemnisation ou la satisfaction (notamment des excuses et l’ouverture d’enquêtes par les tribunaux). L’objectif est d’effacer autant que possible toutes les conséquences de ce fait illicite.
Conséquences pour les autres États
Certaines des obligations internationales violées par Israël sont erga omnes, cela signifie qu’elles sont opposables à toute la société internationale, y compris les États. Parmi ces obligations, celle de faire respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Les États ne doivent pas reconnaître comme licite la situation qui découle de la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé ; ils ne doivent pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée (cela veut notamment dire que les États n’ont pas le droit de vendre des armes à Israël qui pourraient être utilisées pour permettre le maintien de l’occupation de la Palestine) ; ils doivent s’assurer qu’Israël respecte le droit international humanitaire, notamment la Quatrième Convention de Genève.
Conséquences juridiques pour les Nations Unies
Le devoir de non-reconnaissance de la situation illicite s’applique également aux organisations internationales, dont l’Organisation des Nations Unies. Cela a pour conséquence l’obligation de distinguer, dans les rapports avec Israël, entre le territoire de celui-ci et le territoire palestinien occupé.
En somme, la Cour conclut avec des mots très justes dans le contexte de la guerre menée par l’armée israélienne dans la bande de Gaza : « La Cour estime également que la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant et souverain, coexistant dans la paix avec l’État d’Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues pour les deux États, comme cela est prévu dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, contribuerait à la stabilité régionale et à la sécurité de tous les États du Moyen-Orient ». Finalement, la Cour rappelle aux organisations internationales, au premier rang desquels le Conseil de sécurité des Nations Unies qui a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la responsabilité internationales, et aux États qu’ils doivent favoriser l’établissement de la solution à deux États et faire respecter le droit international. Sans volonté politique, le peuple palestinien continuera de subir la violence coloniale et la perspective d’une paix juste s’éloignera encore plus.
