Même si des similitudes existent avec le régime imposé à la population noire en Afrique du Sud entre 1948 et 1991, c’est sur la définition du crime d’apartheid que se basent les analyses qui qualifient d’apartheid le régime d’oppression appliqué par l’Etat d’Israël au peuple palestinien.
Premièrement défini en 1973 dans la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, le crime contre l’humanité d’apartheid a également été défini en 1998 dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Sur base de ces deux définitions, on peut distinguer trois éléments constitutifs du crime d’apartheid:
un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ;
l’intention de maintenir ce régime ;
des actes inhumains, tels que définis dans l’article II de la Convention sur le crime d’apartheid et au paragraphe 1 de l’article 7 du Statut de Rome.
En novembre 2019, huit organisations palestiniennes de défense des droits humains, dont Al Haq, remettent un rapport au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) en vue de l’examen d’Israël devant ce comité prévu en décembre 2019. Elles y dénoncent un « régime institutionnalisé de domination et d’oppression systématiques du peuple palestinien dans son ensemble, y compris les citoyens palestiniens d’Israël, les Palestiniens du territoire palestinien occupé (TPO) et les réfugiés et exilés palestiniens à l’étranger, constitue un crime d’apartheid au regard du droit international ». Mais c’est en novembre 2022 qu’Al Haq, ensemble avec plusieurs autres organisations palestiniennes, sort un rapport dédié à la question qui décrit le régime d’apartheid israélien « en tant qu’élément structurel de la poursuite du colonialisme sioniste de part et d’autre de la ligne verte et à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble ».
Même si elles sont les mieux placées pour le constater, les organisations palestiniennes ne sont pas les seules à conclure à l’existence du crime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien.
En janvier 2021, l’organisation israélienne de défense des droits humains B’tselem conclut à l’existence d’un régime d’apartheid appliqué par Israël à tous les Palestiniens vivant sous son contrôle. « Plus de 14 millions de personnes, dont environ la moitié de Juifs et l’autre moitié de Palestiniens, vivent entre le Jourdain et la mer Méditerranée sous une seule et même autorité », souligne l’organisation. « toute la zone comprise entre la mer Méditerranée et le Jourdain est organisée selon un principe unique : faire progresser et consolider la suprématie d’un groupe – les Juifs – sur un autre – les Palestiniens ».
En avril 2021, l’organisation internationale de défense des droits humains Human Rights Watch conclut dans un rapport basé sur des années de recherche « que le gouvernement israélien a démontré son intention de maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens à travers Israël et le Territoire palestinien occupé. Dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, cette intention s’est accompagnée d’une oppression systématique des Palestiniens et d’actes inhumains commis à leur encontre. Lorsque ces trois éléments sont présents simultanément, ils constituent le crime d’apartheid ».
En février 2022, Amnesty international sort à son tour un rapport qui « démontre que les lois, politiques et pratiques mises en place par les autorités israéliennes ont progressivement créé un système d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble ».
Plusieurs Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont également conclu à la commission du crime d’apartheid par l’Etat d’Israël. En mars 2017, ensemble avec Virginia Tilley, Richard Falk écrit un rapport concluant au crime d’apartheid commis à l’encontre du peuple palestinien dans son ensemble pour la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) des Nations Unies. Suite aux pressions politiques, ce rapport sera retiré du site de la CESAO. En mars 2022, Michael Lynk conclut dans un rapport que « au vu et au su de la communauté internationale, Israël a imposé à la Palestine une réalité d’apartheid dans un monde post-apartheid ». Son rapport ne vise que le Territoire palestinien occupé, estimant que son mandat de rapporteur spécial ne va pas au-delà. Malgré les limites de son mandat, Francesca Albanese souligne quant à elle dans son rapport d’octobre 2022, qu’« il importe pourtant, pour qualifier ce régime, de tenir compte de l’expérience du peuple palestinien dans son ensemble et de considérer celui-ci comme un tout, en y incluant les personnes déplacées, dénationalisées et dépossédées en 1947-1949 (dont beaucoup vivent dans le territoire palestinien occupé) ». Elle met en outre en lumière le fait que le concept d’apartheid ne permet pas d’aborder l’intention du système de discrimination mis en place par l’Etat d’Israël et qui est le « colonialisme de peuplement », lui-même constitutif de crimes de guerre au sens du Statut de Rome.
S’il reste des dissensions sur le champ d’application du crime d’apartheid, son application à la situation qui prévaut en Cisjordanie est désormais largement partagée. En témoigne la sortie médiatique en septembre 2023 de Tamir Pardo, un ancien chef du Mossad. Parlant de la Cisjordanie, celui-ci souligne que « Dans un territoire où deux personnes sont jugées selon deux systèmes juridiques, c’est un État d’apartheid ».
Pour en savoir plus :
– Al-Haq Launches Landmark Palestinian Coalition Report: ‘Israeli Apartheid: Tool of Zionist Settler Colonialism’, 29 Novembre 2022, https://www.alhaq.org/advocacy/20931.html>
– B’tselem, A regime of Jewish supremacy from the Jordan River to the Mediterranean Sea: This is apartheid, 12 January 2021 https://www.btselem.org/publications/fulltext/202101_this_is_apartheid
– Human Rights Watch, A Threshold Crossed. Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and Persecution, 27 April 2021 https://www.hrw.org/report/2021/04/27/threshold-crossed/israeli-authorities-and-crimes-apartheid-and-persecution
– Amnesty International, Israël : les Palestiniens sont victimes d’un apartheid, 1 février 2022 https://www.amnesty.fr/discriminations/actualites/israel-les-palestiniens-sont-victimes-dun-apartheid>
Nous remercions Nathalie Janne pour sa contribution.
